Approbation du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
[07.04.2022]
Par arrêté du garde des Sceaux, du 30 mars 2022, est approuvé le recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adopté par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et annexé au présent arrêté. Est abrogé l'arrêté du 21 février 2012 portant approbation du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères...
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