Approbation de l'avenant à la convention franco-argentine pour éviter la double imposition
[01.02.2022]
La loi n° 2022-90 du 31 janvier 2022 autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signé à Buenos Aires le 6 décembre 2019 et dont le texte est annexé à la présente...
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