Apport à la communauté conjugale de titres sociaux bénéficiant d’un sursis ou report d’imposition

Un député attire l’attention du ministre de l’Économie et des Finances sur la position du ministère au sujet de l’imposition des plus-values latentes grevant les titres sociaux apportés par des époux à une communauté conjugale. En l’espèce, des époux souhaitent modifier leur régime matrimonial pour rendre communs tout ou partie de leurs biens propres. L’un des époux est propriétaire d’actions de société qui lui ont été attribuées en contrepartie de divers apports à l’occasion desquels il a bénéficié des régimes de sursis et report d’imposition des articles 150-0 B, 150-0 B bis, 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI). Il lui demande de bien vouloir confirmer que l’apport de titres sociaux bénéficiant d’un sursis ou report d’imposition...