Apport au capital d’une société d’une somme reçue par donation : le rapport s’effectue en valeur
[09.07.2026]
L'apport de liquidités pour financer la création d'une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d'acquisition, de sorte que le rapport de la somme d'argent investie est dû en valeur....
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