Application du régime des clauses de non-concurrence aux clauses de non-sollicitation des forces commerciales
[01.06.2021]
Conclue entre entreprises concurrentes, une clause de non-sollicitation des forces commerciales porte atteinte à la liberté du travail des personnes liées par contrat à ces entreprises, sans avoir à distinguer qu'il s'agisse d'un contrat de travail ou d'un contrat d'agent commercial, ainsi qu'à la liberté d'entreprendre de ces...
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