Appel en détention provisoire : un magistrat ne peut statuer s'il a déjà pris position

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 187-1 du Code de procédure pénale, relatif à l'appel d'une décision de placement en détention provisoire. Le requérant contestait le fait que le magistrat ayant refusé l'examen immédiat de l'appel puisse ensuite participer à la décision de la chambre de l'instruction sur ce même appel, estimant que cela portait atteinte au principe d'impartialité des...