Appel correctionnel : information du droit de se taire du prévenu en cas de renvoi de l'affaire
[15.05.2025]
Devant la chambre des appels correctionnels, en cas de renvoi de l'audience, peu importe que le prévenu ait été informé du droit de se taire au cours de la seconde audience dès l'instant qu'il en a été informé lors de la première....
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