Appareillages et équipements spéciaux pour handicapés : application du taux réduit à la fourniture d'un tapis roulant intelligent d'entraînement à la marche

Sont soumises au taux de TVA de 5,5 % les opérations portant sur certains appareillages, équipements et matériels spéciaux pour handicapés (CGI, art. 278-0 bis, A, 2°), notamment les équipements spéciaux (aides techniques) et autres appareillages qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités...