Anomalies apparentes et listes de noires de l'AMF : manquement du prestataire de service de paiement de droit anglais à son obligation de vigilance

Une cour d'appel est fondée à appliquer la loi française à une action en responsabilité dans le cadre d'une fraude aux investissements, l'ayant considérée comme le lieu de survenance du dommage, dès lors que le préjudice financier a été directement subi sur le compte bancaire de l'investisseur domicilié en France. Cette juridiction peut en outre retenir la responsabilité du prestataire de services de paiement (même de droit étranger) pour manquement à son obligation de vigilance, les virements vers des sociétés d'investissement non régulées et inscrites sur les listes noires de l'AMF présentant des anomalies apparentes qui auraient dû l'alerter....