Annulation des commentaires administratifs subordonnant le droit à déduction de la TVA à une affectation exclusive du véhicule à l’activité locative
[05.11.2020]
Sont en principe exclus du droit à déduction de la TVA acquittée en amont les véhicules et engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes. Une exception est toutefois prévue, notamment, pour les véhicules loués (CGI, ann. II, art. 206, IV, 2, 6°)....
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