AMF : la notification des griefs validée par le Conseil constitutionnel, sous réserve du respect du droit au silence

Par sa décision QPC n° 2026-1213 publiée au JO du 11 juillet 2026, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier relatives à la notification des griefs par l'Autorité des marchés financiers (AMF...