Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles : précisions

Le présent décret est pris pour l'application des dispositions des articles 118 et 145 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui modifient le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles prévu à l'article 220 sexies du Code général des impôts (CGI). Ces articles étendent, d'une part, le crédit d'impôt aux œuvres d'adaptation audiovisuelles de spectacles et, d'autre part, portent de 20 % à 25 % le taux du crédit d'impôt pour les œuvres audiovisuelles documentaires. Ainsi, le décret met à jour la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt, crée un barème spécifique permettant de déterminer les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles qui y sont éligibles et...