Allocation personnalisée d’autonomie à domicile : un décret modifie les modalités de présentation de la demande
[13.07.2023]
Le décret n° 2023-593 modifie les modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile en la distinguant, par renvoi à un formulaire CERFA, de la demande d'allocation personnalisée en établissement. Il actualise en conséquence le modèle de dossier relatif aux demandes d'allocation personnalisée d'autonomie en...
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