AJ/MJ : le commissaire du Gouvernement siégeant à la Commission nationale d'inscription et de discipline pourra bénéficier d'une indemnité
[23.11.2020]
Le décret n° 2020-1421 du 19 novembre 2020 introduit une indemnité forfaitaire au profit des commissaires du Gouvernement qui siègent auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNIDAJMJ). Le montant brut de cette indemnité est fixé à 300 € dans la limite d'un plafond annuel de...
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