Aides d'État à caractère fiscal : tranches de montant qui doivent servir à la publication des informations

Le livre des procédures fiscales fixe la liste des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'État, au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui peuvent être rendues publiques (LPF, art. L. 112 B ; créé par L. n° 2020-1508, 3 déc. 2020, art. 21 ; V. Contrôle fiscal : dérogation au secret professionnel de l'Administration pour la publication d'informations relatives aux bénéficiaires d'aides d'État à caractère fiscal). S'agissant de la publication du montant des aides individuelles, un arrêté du 31 mai 2021 fixe, pour celles dont le montant excède un certain seuil, les tranches de montant qui doivent servir à cette...