Aides de minimis : création du registre national sur la plateforme des aides d’État
[05.01.2026]
Le décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 désigne l'outil national dit « plateforme des aides d'Etat » pour valoir registre national des aides de minimis rendu obligatoire par les règlements européens relatifs aux aides de...
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