Aides de la PAC : taux de remboursement de la discipline financière prélevée en 2021 à appliquer au titre de la campagne 2022

Par arrêté du 1er septembre 2023, les paiements directs perçus par les bénéficiaires au titre de la campagne 2022 au-delà d'une franchise de 2 000 €, après application des réductions prévues par les articles D. 614-25 et suivants du Code rural et de la pêche maritime et avant application des réductions au titre de la conditionnalité, prévues par l'article 84 du règlement UE 2021/2116, sont augmentés d'un taux de 1,5523...