Aide aux plans stratégiques relevant de la PAC : règles complémentaires sur la procédure, les délais et les cas de non-application
[22.02.2023]
Le règlement délégué (UE) 2023/370 de la Commission du 13 décembre 2022 complète le règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques relevant de la PAC en ce qui concerne ...
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