Agréments des assistants maternels : les modalités de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes sont supprimées
[29.11.2022]
Un arrêté du 10 novembre 2022 supprime les modalités de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes lors de l'agrément des assistants...
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