Agrément pour la pratique du droit à titre accessoire : le CNB obtient de la justice l'annulation partielle de trois arrêtés ministériels

Le Conseil national des barreaux (CNB) a obtenu de la cour administrative d’appel de Paris, le 5 février dernier, l'annulation partielle de 3 arrêtés ministériels qui accordaient l'agrément pour la pratique du droit à titre accessoire, tel que prévu par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971....