Agrandissement excessif de l’exploitation : refus d’autorisation d’exploiter justifié en cas de reprise de surfaces sous fermage

L'agrandissement excessif de l'exploitation au regard des critères définis par le SDREA, consécutivement à la reprise de terres agricoles exploitées à la date de la décision préfectorale, justifie le refus d'autorisation d'exploiter....