Agents de droit public de Pôle emploi : modification des modalités relatives aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

Le décret n° 2021-1814 modifie certaines modalités relatives aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de droit public de Pôle emploi, en cohérence avec les modifications apportées par l'avenant du 26 février 2021 à l'accord collectif du 18 mars 2011 relatif à l'assurance complémentaire santé et à la prévoyance des agents pour ce qui concerne les agents de droit privé de cet établissement. Il modifie ainsi certaines garanties et modifie la structure de cotisation. La composition paritaire de la commission en charge du suivi des régimes des retraites est supprimée. La mention de la commission mixte spécifique est...