Affermissement de la compétence du préfet en matière de police des déchets
[21.04.2026]
Le préfet est compétent pour mettre en demeure le propriétaire d'un terrain de procéder à l'enlèvement de déchets entreposés sur un site ayant illégalement accueilli une installation classée dont l'exploitant a été placé en liquidation judiciaire....
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