Affectation d'un bien : l'usage l’emporte sur l'habitabilité

Par un arrêt du 16 octobre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme qu'un logement exigu ou vétuste n'est reste pas moins un logement. Contrairement à la cour d'appel de Paris, censurée pour l'occasion, elle considère que l'usage d'habitation au 1er janvier 1970 dépend de l'occupation effective, et non du respect des normes. Une précision qui renforce l'arsenal des villes contre les locations touristiques non autorisées....