Adoption par le Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique
[18.11.2024]
Le Sénat a adopté le 14 novembre en première lecture, par 340 voix pour et 0 contre, à l'unanimité donc, une proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les...
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