Adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la protection de l'enfance et des jeunes majeurs

Dans sa délibération n° 2022-008 du 20 janvier 2022, la CNIL adopte un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de 21ans. Ce référentiel s'adresse aux organismes privés ou publics quelle que soit leur forme juridique, ci-après « les organismes », qui accueillent, hébergent et/ou accompagnent sur le plan social, médico-social, éducatif et/ou judiciaire les mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans (voire vingt-cinq ans pour les jeunes nécessitant une protection particulière), ci-après « jeune(s) majeur(s) » ainsi que, le cas échéant, leurs...