Administrateurs de trusts : transfert du lieu de dépôt des déclarations annuelles et événementielles
[02.11.2020]
Les administrateurs de trusts sont tenus de déposer les déclarations annuelles et événementielles prévues à l'article 1649 AB du Code général des impôts (CGI) et d'acquitter, le cas échéant, le prélèvement sui generis prévu à l'article 990 J du CGI, auprès du service des impôts des entreprises...
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