Adaptation du droit français aux règles européennes relatives à la transformation du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations
[15.11.2024]
Le décret tire les conséquences de la transformation du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles par le règlement (UE) 2023/2674 du 22 novembre...
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