Adaptation de certaines dispositions relatives au cadre régissant la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des déchets
[03.01.2022]
Le décret modifie certaines dispositions du Code de l'environnement, suite notamment à l'adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il revient sur certaines dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la...
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