Actualisation pour 2021 de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires des OSBL
[28.04.2021]
La limite de recettes à ne pas franchir par les organismes sans but lucratif (OSBL) pour bénéficier de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires est portée à 72 432 € pour : - les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 en matière...
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