Actualisation des règles de compétence territoriale des agents de la DGFiP

Le décret n° 2021-1474 du 10 novembre 2021 complète les règles de compétence territoriale des agents de la direction générale des finances publiques du Code général des impôts afin de maintenir les règles de compétence actuelles en matière de contrôle fiscal pour les actes déposés au service national de l'enregistrement (CGI, ann. III, art. 350 terdecies). En outre, la possibilité ouverte aux agents des finances publiques de contrôler, dans le cadre d'une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d'un examen de la situation fiscale personnelle, l'ensemble des impositions et des taxes dues par un contribuable relevant de leur compétence initiale, quel que soit le lieu de dépôt de la déclaration ou le lieu d'imposition,...