Activité partielle « garde d'enfants » et nouvelle période des vacances scolaires d'avril : quelle articulation ?

Les employeurs sont invités par l'exécutif à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires d'avril 2021 lorsqu'ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. Par ailleurs, ce n'est que si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu'il ne dispose pas de mode de garde et qu'il est dans l'incapacité de télétravailler, qu'il pourra être placé en activité partielle.

Après les dernières annonces du chef de l'État portant sur les nouvelles mesures de restriction mises en place pour freiner la circulation du virus, vient le temps de leur mise en application sur le terrain. Et comme à chaque évolution de la doctrine sanitaire, des précisions sont apportées par le Gouvernement. En l'occurrence, s'agissant du sujet de l'impact de la fermeture des établissements scolaires et des crèches sur la vie des salariés et des entreprises, et notamment de l'articulation des vacances scolaires et de l'activité partielle (V. Fermeture des écoles : les salariés dans l'impossibilité de « télétravailler » pourront bénéficier de l'activité partielle), c'est du ministère du Travail qu'elles sont venues.

• Les employeurs invités à faire preuve de souplesse. – Le ministère invite les employeurs, dans un communiqué daté du 1er avril 2021, à « faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu'ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures ». Il a été convenu avec les partenaires sociaux que cette solution devait être mise en œuvre « dans le cadre du dialogue entre le salarié et l'employeur ».

Les services d'Élisabeth Borne rappellent qu'en principe la période de prévenance est habituellement d'un mois pour poser ses congés. Mais à l'ère de la Covid-19, le « droit commun » n'est bien souvent plus à l'ordre du jour. C'est encore ici le cas puisque, « en bonne entente entre le salarié et l'employeur », il pourra être décidé de modifierles dates de congé initialement prévues « dans un délai plus court », indique le ministère, qui ajoute que, dans certains cas, la possibilité pour l'employeur d'imposer au salarié la prise de jours de congé ou de RTT, prévue par l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 (Ord. n° 2020-1597, 16 déc. 2020 ; V. Congés payés, contrats courts, prêt de main-d'œuvre : certaines mesures d'urgence sont reconduites) pourra également être utilisée.

Concrètement, cela veut dire que :

- pour un parent de la zone B (initialement en vacances du 24 avril au 10 mai), le salarié pourra demander d'avancer ses congés de 15 jours ;

- pour un parent de la zone C (initialement en vacances du 17 avril au 3 mai), le salarié pourra demander d'avancer sa semaine de congé si elle était prévue du 25 avril au 3 mai ;

- pour un parent de la zone A (dates de congés maintenues du 10 au 26 avril), il partira en congé comme prévu.

À noter : pour faciliter les modes de garde, les déplacements entre régions seront autorisés pour amener ou aller chercher un enfant ou plusieurs enfants chez un proche.

• Les employeurs et salariés appelés à faire preuve de responsabilité. – Le communiqué précise qu'un salarié pourra être placé en activité partielle dès lors qu'il « ne peut pas décaler ses congés », « ne dispose pas de mode de garde » et se trouve « dans l'incapacité de télétravailler ». Le recours à l'activité partielle « garde d'enfants » est ainsi soumis à condition. En d'autres termes, employeurs et salariés se voient offrir la possibilité d'en bénéficier, sous réserve toutefois de cocher certaines cases.