Action sanitaire et sociale du CSPTI : fixation du plafond 2023

Au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce conseil en matière d'action sanitaire et sociale et faisant l'objet d'une répartition entre ses instances régionales est rehaussé de 15 000 000 € et s'établit pour 2023 à 60 000 000...