Action paulienne : le créancier n’a pas à rapporter la preuve de l’appauvrissement du débiteur
[30.01.2025]
Le succès de l'action paulienne n'est pas subordonné à la preuve de l'appauvrissement du débiteur. Viole ainsi l'article 1341-2 du Code civil la cour d’appel en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas....
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