Acquisition du domicile familial : le droit à créance de l'épouse séparée de biens

Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation, le 17 mars 2021, au visa de l'article 214 du Code...