Acquisition de la nationalité par déclaration : précisions sur la date à laquelle doit être appréciée la condition de durée de résidence habituelle en France
[29.11.2024]
Dans un avis du 27 novembre 2024, la première chambre de la Cour de cassation se prononce sur la condition relative à la durée de résidence habituelle en France dans le cadre de l'acquisition de la nationalité française par déclaration, en qualité de frère ou sœur de Français....
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