Acquisition de la nationalité ou naturalisation : modèle du certificat médical dispensant de justifier du niveau de connaissance du français

Le décret relatif aux déclarations de nationalité et aux décisions de naturalisation prévoit que le demandeur doit justifier d’un certain niveau de connaissance de la langue française, par la production d’un diplôme ou d’une attestation de moins de 2 ans. En sont toutefois dispensées les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique. Cette exemption doit être justifiée par la production d’un certificat médical dont le modèle est fixé par arrêté....