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Acquisition de la nationalité française : modifications relatives au déploiement progressif de la dématérialisation du recours administratif

Législation

Le décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 renvoie à un arrêté fixant dans le cadre d'un calendrier de déploiement progressif la liste des procédures et zones géographiques pour lesquelles les usagers ont recours au téléservice en matière d'acquisition de la nationalité française. Les modifications permettent de retirer progressivement du champ des exceptions au décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 les procédures d'accès et de perte de la nationalité relevant de la compétence du ministre de l'intérieur et les procédures de francisation afférentes. Ce décret permet également de retirer des lignes qui se...

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