ACPR : modifications des modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts, des titres, et des cautions
[05.01.2023]
La décision ACPR n° 2022-C-46 du 17 octobre 2022 modifie la décision conjointe modifiant la décision n° 2020-C-63 du 14 décembre 2020 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres (ACPR, déc. n° 2020-C-63, 14 déc. 2020...
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