Accord référendable en présence d'un syndicat catégoriel ayant obtenu 10 % dans son collège mais pas au niveau de l'entreprise

Est représentatif un syndicat catégoriel qui a obtenu au moins 10 % des suffrages dans son collège, ce qui lui permet de cumuler ses suffrages avec un autre syndicat représentatif signataire pour atteindre la barre des 30 % permettant de solliciter un référendum....