Accord fiscal conclu entre la France et la Chine signé le 26 novembre 2013 : mise à jour des commentaires administratifs

Le 26 novembre 2013 à Pékin, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine ont signé un accord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Cet accord remplace le précédent accord du 30 mai 1984. L'accord du 26 novembre 2013 est assorti d'un protocole faisant partie intégrante de l'accord et est entré en vigueur le 28 décembre 2014 (L. n° 2014-1402, 26 nov. 2014 ; D. n° 2014-1760, 31 déc. 2014...