Accord entre le Conseil et le Parlement sur un système de déclaration numérique pour les travailleurs détachés
[01.07.2026]
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur le règlement visant à faciliter la déclaration électronique des travailleurs détachés. Le règlement réduira la charge administrative pesant sur les entreprises en numérisant entièrement la transmission des déclarations de détachement et celle pesant sur les autorités nationales en facilitant le contrôle du respect de la directive concernant le détachement de...
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