Accident de la circulation : le versement d’une provision n’équivaut pas à une offre d’indemnisation provisionnelle
[10.07.2026]
Dans un arrêt du 9 juillet 2026 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile rappelle que le versement d'une provision ne constitue pas, à lui seul, une offre d'indemnisation provisionnelle au sens de l'article L. 211-9 du Code des assurances....
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