Accident de la circulation : faute inexcusable et planche à roulettes
[09.01.2024]
Dans un arrêt du 21 décembre, la Cour de cassation rappelle que seule est inexcusable, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ( L. n° 85-677, 5 juill. 1985, art. 3 ...
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