Accessibilité des ERP de 5e catégorie : prolongation du dépôt des demandes d’aide
[05.01.2026]
Un arrêté du 15 décembre 2025 a pour objet de modifier la date de fermeture du guichet du fonds territorial d'accessibilité, dispositif d'aide financière destiné aux micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie réalisant des travaux de mise en...
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