Accès à la profession de notaires : modalités de mise en œuvre du tirage au sort

Un arrêté du 29 juillet 2021 fixe les modalités du tirage au sort prévu à l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (D. n° 73-609 du 5 juillet 1973, art. 53). Le tirage au sort s'effectue au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des demandes pour chacune des zones concernées. Toutes les données concernées par le traitement sont préalablement...