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Accès à la prestation de compensation du handicap : prise en compte de la situation des personnes sourdaveugles ou vivant avec une altération de certaines fonctions

Législation

Le décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 complète les critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap pour son accès par les personnes sourdaveugles (atteintes de surdicécité) et les personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles...

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