Accès à la prestation de compensation du handicap : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er janvier 2023
[23.12.2022]
Pour mémoire, le décret n° 2022-570 du 19 avril 2022, complétant les critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap pour son accès par les personnes sourdaveugles (atteintes de surdicécité) et les personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux, entrera en vigueur le 1er janvier...
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