Abus de droit : cession des titres d'une société
[16.12.2024]
Il n'y a pas nécessairement une liquidation déguisée justifiant l'imposition d'un boni de liquidation dans la cession des titres d'une société postérieure à la cession de ses éléments d'actif nécessaires à l'activité opérationnelle....
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