Absence d'incidence sur l'imposition des associés de l'annulation d'une convention de répartition des résultats postérieurement à l'année d'imposition

Les bénéfices réalisés par une société de personnes qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés, qui sont ainsi réputés avoir personnellement réalisé une part de ces bénéfices (CGI, art. 8, et 12...